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La loi 67-12 du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel numéro 6208 du 28 novembre 2013, constitue une véritable réforme des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Le principe qui gouverne ce texte est l’équilibre entre droits et obligations réciproques du bailleur et du preneur.

 Cette loi, entrée en vigueur le 28 février 2014, a introduit de véritables dispositions ayant pour objectif de fournir un environnement clair et précis pour encadrer le contrat de bail au Maroc.

 Les principales reformes se présentent comme suit :

 Champs d’application : La nouvelle loi régit les baux d’habitation et à usage professionnel portant sur des locaux meublés ou non avec leurs dépendances, dont la durée dépasse trente (30) jours.

Il en résulte que le nouveau texte ne fait pas de distinction entre habitation principale et résidence accessoire. Il en va de même pour ce qui est des locations meublées ou pas. Le seul critère retenu consiste en la durée, celle-ci doit dépasser trente (30)   jours.

 Formes et mécanismes du contrat de bail : Le contrat de bail est obligatoirement  établi par écrit et doit comporter un certain nombre de clauses,  comme l’état civil du bailleur et celui de son mandataire (Administrateur de biens), la date de prise d’effet, la durée, la destination des lieux, le montant du loyer, le dépôt de garantie.

 La nouvelle loi impose au bailleur et au preneur l’établissement d’un état des lieux par acte ayant date certaine et ce, au moment de l’entrée en jouissance. Lequel état des lieux doit être annexé au contrat de bail.

 Un second état descriptif devrait intervenir à l’expiration du bail.

 Dépôt de garantie : le montant de dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux (2) mois de loyer. Le dépôt de garantie peut être prévu au contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.

 La fixation du dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais le principe est que quand il a été stipulé, il doit être restitué dans un délai d’un mois maximum à compter de la remise des clés. Toutefois, les parties peuvent convenir d’imputer le montant de la garantie sur le loyer des derniers mois du bail.

 La fixation du loyer – Le loyer d’origine : Le montant du loyer est fixé librement entre les parties.

Cependant, si le montant du loyer initial est libre, il dépend dans la pratique  de plusieurs éléments : l’emplacement, la surface, le standing des locaux ou de l’immeuble.

Révision du prix de loyer : Les conditions de la révision peuvent amener soit à une augmentation ou à une réduction de loyer.

 En ce qui concerne la révision du montant du loyer, le législateur  a intégré les dispositions de la Loi n° 07-03. L’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date d’établissement du contrat de bail ou de celle de la dernière révision ; et on ne peut augmenter un loyer au-delà des seuils prévus par la loi soit 8% pour les baux à usage d’habitation et  10% pour les baux à usage professionnel.

 Cependant la loi 67-12 a prévu un cas d’augmentation par le tribunal jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 dhs.

 La sous-location et la cession : le locataire n’a plus la possibilité de sous-louer ou même de céder le bail qui le lie au propriétaire à moins que le contrat le spécifie explicitement.

Fidèlement vôtre
L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Note sur la loi 49.16 afférente au bail commercial

Cher (e) s client (e) s,

Le Dahir N:1-16-99 du 18 Juillet 2016, portant promulgation de la loi N:49.16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, a été publié en arabe au Bulletin Officiel N:6490 du 11 Aout 2016.

La nouvelle loi vise à éclaircir les rapports entre bailleurs et locataires et  à protéger les locataires propriétaires de fonds de commerce contre les évictions abusives, et de ce fait, protéger l’entreprise et d’assurer la stabilité des activités commerciales, industrielles et artisanales.

Les principaux apports sont :

L’élargissement du champ d’application :

Le nouveau texte a élargi son champ d’application. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel, artisanal appartenant aux domaines privées de l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics, les baux d’immeubles loués par des établissements d’enseignement privé, les coopératives à objet commercial, les cliniques privées et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires privés d’analyse médicales et les cabinets d’examen radiologique.

 

Seront, par contre, exclus du champ d’application de la loi, les baux relatifs aux immeubles ou locaux entrant dans le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou entrant dans le cadre des Habous, les locaux situés dans des centres commerciaux,  ceux situés dans les espaces réservés à l’accueil de projets d’entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’industrie et les technologies de l’information, les baux emphytéotiques et les contrats de crédit-bail.

 

L’exigence d’un écrit et la suppression du bail verbal

La nouvelle loi impose non seulement la mise en place d’un écrit, mais aussi l’obligation de mettre en place un état descriptif des lieux loués.

Le droit d’entrée

L’un des principaux apports de la nouvelle loi réside dans la réglementation du droit d’entrée communément appelé « pas de porte ». Ainsi, le législateur a accordé au locataire le droit au renouvellement dès le versement d’un droit d’entrée, contrairement à l’ancien texte qui exigeait une jouissance consécutive de deux années en vertu d’un ou de plusieurs baux écrits successifs, ou d’une jouissance consécutive de quatre années en vertu de baux verbaux.

Indemnité d’éviction

Par ailleurs, l’article 7 de la nouvelle loi octroi au locataire expulsé ou évincé, en dépit de son droit au renouvellement,  le droit d’être indemnisé, ladite indemnité doit être égale au préjudice subi.

L’article 8 quant à lui cite les cas dans lesquels le bailleur sera exonéré de verser une indemnité au locataire.

Droit de reprise – droit de priorité

Afin de garantir au locataire son droit de retour, la loi a organisé les différents cas et les modalités d’exercice du droit de reprise. Parmi ces cas, on cite : Démolition et reconstruction ; Les constructions menaçant ruine ; Expansion ou surélévation ;

Entrée en vigueur 

Enfin, il convient de noter que la nouvelle loi entrera en vigueur au mois de Février 2017. Les dispositions du Dahir du 25 Mai 1955 seront entièrement abrogées. Sera également abrogée les dispositions de l’article 112 du code de commerce relatives au crédit-bail.

 

Bien cordialement

L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Revue de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes

Cher (e) s client (e) s,

Le Dahir N:1-15-106 portant promulgation de la loi N:78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 20-05 relative aux sociétés anonymes a été publié en français le 21 Janvier 2016 au Bulletin Officiel n° 6432.

La nouvelle loi a mis en place de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes, l’objectif escompté est d’améliorer le climat des affaires au Maroc, de moderniser l’environnement juridique des entreprises, de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international et de rehausser la position du Maroc dans les différents classements internationaux, notamment dans le classement Doing Business.

Les principaux amendements afférents aux sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne s’articulent autour des axes suivants :

La simplification des procédures de constitution et de fonctionnement.

Selon les dispositions de la nouvelle loi, les statuts d’une SA doivent préciser dorénavant, les droits afférents à chacune des catégories spéciales d’actions créées. L’objectif escompté est d’assurer une meilleure information des actionnaires et des tiers.

Par ailleurs, et afin de permettre aux opérateurs de gagner du temps, la nouvelle loi prévoit la dématérialisation des procédures de dépôt des états de synthèses et du rapport du commissaire aux comptes (Dépôt en ligne). Notons que la nouvelle loi a prorogé le délai de dépôt desdits documents pour le porter de 30 jours à 2 mois à compter de la date de leur approbation par l’assemblée générale.

L’introduction d’une obligation d’information afférente aux conventions courantes.

Afin de garantir plus de transparence et d’améliorer la protection des minoritaires, la loi a introduit une obligation d’information afférente aux conventions courantes conclues à des conditions normales. En effet, l’intéressé est tenu d’informer le président du conseil d’administration ou le président du conseil de surveillance, le cas échéant qui, à son tour, établit une liste comprenant l’objet et les conditions desdites conventions et la transmet aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et au commissaire aux comptes. Ladite liste doit être déposée au siège social de la société afin de permettre aux actionnaires de la consulter.

La refonte  de la gouvernance de la société anonyme adoptant une structure dualiste.

Afin de renforcer ses pouvoirs, et étant donné que le directoire assure le fonctionnement quotidien de la société, établit les états de synthèses et le rapport de gestion, la nouvelle loi a jugé utile de conférer à cet organe la faculté de convoquer les assemblées générales.

Dans le même ordre d’idée, la nouvelle loi a conféré à la nomination d’un vice-président du conseil de surveillance un caractère facultatif et ce, afin d’éviter toute confusion de responsabilité entre celle du président et celle qui incombe au vice-président. 

 

Bien cordialement

L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Le fonds de commerce en droit marocain

Cher (e) s client (e) s,

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

Le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l’achalandage.

De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Les formalités d’enregistrement et de publicité:

Il y a lieu de rappeler ces formalités, il s’agit :

1-         Dépôt au secrétariat-greffe du tribunal

Après enregistrement auprès des services d’enregistrement et de timbres, l’acheteur doit procéder au dépôt d’un exemplaire de l’acte sous seing privé, dans les 15 jours de sa date, au secrétariat -greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds du fonds si la vente comprend des succursales.

2-         L’inscription au registre de commerce

Un extrait de l’acte de vente doit être enregistré au registre de commerce.

Cet extrait doit contenir les informations suivantes :

          la date de l’acte, noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;

          la nature et le siège du fonds de commerce ;

          l’indication et siège des succursales s’il y en ;

          le prix de vente stipulé ;

          l’indication du délai pour les oppositions ;

          et l’élection de domicile dans le ressort du tribunal.

3-         Publication au bulletin officiel et au Journal d’Annonce Légal

L’extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un Journal d’Annonce Légal.

Cette publication est renouvelée à la diligence de l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.

 

Bien cordialement

L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Le contrat de travail doit-il être obligatoirement écrit ?

Cher (e) s client (e) s,

Le contrat de travail écrit n’est obligatoire que si l’employé travaille à temps partiel ou pour une durée déterminée. Dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur n’est pas tenu de remettre un contrat de travail écrit.  Mais en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires.

Selon l’article 16 du code du travail, il existe 3 formes de contrat :

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • le contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • le contrat pour accomplir un travail déterminé.

Le contrat à durée indéterminée

Le CDI comme son nom l’indique est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée.

Au même titre que le CDD, il ne nécessite pas spécialement un écrit, en fait l’accort peut très bien être verbal ou encore même tacite.

Le contrat à durée déterminée

Le recours au CDD est limité aux cas suivants :

  • remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie…, sauf la grève;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • si le travail a un caractère saisonnier (station d’emballage de fruits par exemple) ;

Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois. Et ce, dans le cas d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou du lancement d’un nouveau produit. Il doit être précisé la date d’embauche , la rémunération , le lieu de travail , les horaires de travail et l’intitulé du poste

Le contrat pour accomplir un travail déterminé

Il s’agit d’un contrat qui dure le temps d’un projet (construction d’une autoroute par exemple). Il prend fin avec la fin du projet.

 

Bien cordialement

L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Y a-t-il une prescription légale des cotisation sociales (CNSS)?

Cher (e) s client (e) s,

La CNSS opère dans un régime de réparation où les cotisations des actifs financent les pensions d’aujourd’hui et dons les cotisations sont étroitement liées aux droits des assurés. Comme les droits des assurés sont imprescriptibles, il n’existe pas de prescription légale des cotisation sociales dont la nature est différente des produits des impôts.

La prescription mentionnée dans les textes régissant la CNSS concerne l’action en justice et non la créance. Dans le cas d’un jugement prononcé sur une créance relevant des périodes anciennes, la CNSS dispose d’un délai de 4 ans pour actionner le recouvrement, faute de quoi, il y a prescription.

Par ailleurs, la créance peut être forclose en l’absence de l’envoi du relevé de compte avant le 31 décembre de chaque année. La CNSS procède des envois de relevé de compte aux affiliés débiteurs ainsi que des actions de recouvrement.

L’entreprise peut adresser une contestation avec les pièces justificatives. Les affiliés qui contestent le bien-fondé d’une partie ou de la totalité des créances qui leur sont notifiées ont la possibilité de saisir la commission de recours affiliée à la CNSS.

 

Bien cordialement

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Madame Mounia Harouchi-Annabi
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L’Identifiant Commun de l’Entreprise est obligatoire

Cher (e) s client (e) s,

Circulaire

L’entrée en vigueur de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sera pour le 1er juillet 2016.

En effet, le délai de mise en œuvre de l’obligation de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures et les documents délivrés aux clients ainsi que sur les déclarations fiscales, est prolongé jusqu’au 30 juin 2016.

Les entreprises pourront ainsi accomplir les démarches nécessaires pour se conformer à cette obligation.

 

Bien cordialement

L’équipe Simulator Online.
Madame Mounia Harouchi-Annabi
Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Depuis 1994, Ciel Informatique accompagne les petites entreprises dans leur gestion quotidienne avec une gamme de logiciels simples, conviviaux, prêts à l’emploi et adaptés aux besoins de chacun, complétée par un éventail de services efficaces et personnalisés. Ainsi, que vous soyez commerçant, chef d’entreprise, indépendant, entrepreneur du bâtiment, professionnel de santé ou président d’une association, Ciel Informatique est à vos côtés chaque jour pour vous aider à gérer votre activité simplement, quelles que soient vos connaissances en informatique et en gestion. Et si vous n’êtes pas encore équipé en logiciel de gestion, soyez rassuré. Chez Ciel Informatique, nous mettons tout en œuvre pour vous aider à faire vos premiers pas. Nos conseillers vous guident et vous aident à choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins.

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