L’Identifiant Commun de l’Entreprise est obligatoire à partir du 1er juillet 2016

L’entrée en vigueur de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sera pour le 1er juillet 2016.

En effet, le délai de mise en œuvre de l’obligation de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures et les documents délivrés aux clients ainsi que sur les déclarations fiscales, est prolongé jusqu’au 30 juin 2016.

Les entreprises pourront ainsi accomplir les démarches nécessaires pour se conformer à cette obligation.