Loi de Finances 2023 | Ciel Informatique

28 Dec 2022

Loi de Finances 2023 : Révision du taux d’abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux (article 59 I-A et B du CGI)

Loi de Finances 2023 : Révision du taux d’abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux (article 59 I-A et B du CGI)

Sont déductibles les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants au taux de :

- 35% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable ≤ 78 000 dirhams,

- 25% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est ≥ 78 000 dirhams, sans que cette déduction puisse excéder 35 000 dirhams au lieu de 30 000 dirhams précédemment ;

Pour rappel ces taux étaient de 20%.

Demeurent imposés à :

- 25% le personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence,

- 35% les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs ; artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes musiciens, chefs d’orchestre,

- 45% pour les journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux ; les agents de placement de l’assurance-vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurances des branche-vie, capitalisation et épargne ; les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie, pilotes, radios, mécaniciens et personnel de cabine navigant des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes, pilotes
moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile, personnel navigant de l’aviation marchande et

- 40 % pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.

Ces taux sont appliqués sur le revenu brut annuel imposable des catégories professionnelles ci-dessus sans limitation.






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