Modalités d’application du décret n° 2-25-342 : publication des quatre arrêtés relatifs au dispositif de soutien destiné aux TPME

Quatre arrêtés pris pour l’application du décret n° 2-25-342 du 15 dhou al-hijja 1446 (12 juin 2025), relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), ont été publiés au Bulletin Officiel n° 7454 du 6 novembre 2025. Il s’agit des arrêtés :

• N° 3-51-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025)
• N° 3-52-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025)
• N° 3-54-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025)
• N° 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025)

Ces textes viennent compléter le dispositif réglementaire d’application du décret n° 2-25-342, en précisant les modalités pratiques de mise en œuvre du soutien destiné aux TPME dans le cadre de la Charte de l’investissement.

Contenu des quatre arrêtés

Ils comprennent respectivement :

1. La liste des branches d’activité par région

2. La liste des activités prioritaires par région

3. La liste des provinces ou préfectures relevant des catégories A) et B) ouvrant droit à une prime territoriale

4. Les modalités permettant de bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME

Rappel du cadre légal

La loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement a instauré un dispositif de soutien spécifique destiné aux TP, PE et ME, dont les modalités d’application sont fixées par le décret n° 2-25-342.

Ce décret définit la très petite, petite ou moyenne entreprise comme toute personne morale de droit privé, soumise au droit marocain, répondant cumulativement aux conditions suivantes :

• chiffre d’affaires annuel ≥ 1.000.000 DH et < 200.000.000 DH (HT) durant l’une des trois dernières années d’activité ;
• capital non détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une société dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200.000.000 DH (HT) ;
• absence parmi les associés/actionnaires d’une personne morale de droit public ou entreprise publique.

L’entreprise doit par ailleurs porter un projet d’investissement créateur d’emplois stables, visant la production de biens ou services sur le territoire national.

Les trois primes à l’investissement

Le dispositif comprend trois primes cumulables :

* Le montant sur la base duquel les primes à l'investissement sont calculées.

Modalités de déboursement

La prime liée à la création d’emplois stables est versée sur présentation des pièces justificatives émanant de la CNSS.

Les primes territoriale et liée aux activités prioritaires sont versées en deux tranches :

• 50 % après justification d’un investissement d’au moins 50 % du montant d’investissement total engagé ;
• le solde après constatation du respect de l’ensemble des engagements contractuels.

Définition du montant d’investissement total

Par montant d'investissement total, le décret d’application précise qu’il s’agit du coût total, hors taxes, de toute opération de création ou d'extension d'activité, y compris :

• Les frais d'études ;
• Les frais d'enregistrement de marques et de mise au point des procédés ;
• Le prix du foncier privé qui correspond à l'acquisition et/ou à la location et/ou à la location avec option d'achat d'un terrain ne relevant pas du domaine privé de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements ou entreprises publics ;
• Le coût de construction ;
• Le coût d'acquisition ;
• Le coût de location ou de location avec option d'achat des bâtiments,
• Le coût des infrastructures internes ;
• Le coût du génie civil ;
• Le coût des travaux d'aménagement ;
• Et toute opération d'acquisition, de renouvellement, de location ou de location avec option d'achat de biens d'équipement, de matériel et d'outillage nécessaires à la réalisation du projet d'investissement.

Définition de l’emploi stable

Un emploi stable correspond à un nouvel emploi sous contrat de travail d’au moins 18 mois consécutifs, créé directement lors de l’exploitation du projet, pour des salariés marocains immatriculés à la CNSS.

Le ratio d’emplois stables est égal à : (Nombre d’emplois stables créés / montant d’investissement total) × 1.000.000.

Conclusion

Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises peut être cumulé avec les dispositifs régionaux d’aide aux entreprises et à l’investissement. Il est également ouvert aux entreprises nouvellement créées ayant moins de trois ans d’existence au moment du dépôt du dossier, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par le décret, à l’exception de celle liée au chiffre d’affaires. Le délai de trois ans est compté à partir de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce.