Note sur la loi 49.16 afférente au bail commercial

Le Dahir N:1-16-99 du 18 Juillet 2016, portant promulgation de la loi N:49.16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, a été publié en arabe au Bulletin Officiel N:6490 du 11 Aout 2016.

La nouvelle loi vise à éclaircir les rapports entre bailleurs et locataires et  à protéger les locataires propriétaires de fonds de commerce contre les évictions abusives, et de ce fait, protéger l’entreprise et d’assurer la stabilité des activités commerciales, industrielles et artisanales.

Les principaux apports sont :

L’élargissement du champ d’application :

Le nouveau texte a élargi son champ d’application. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel, artisanal appartenant aux domaines privées de l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics, les baux d’immeubles loués par des établissements d’enseignement privé, les coopératives à objet commercial, les cliniques privées et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires privés d’analyse médicales et les cabinets d’examen radiologique.

Seront, par contre, exclus du champ d’application de la loi, les baux relatifs aux immeubles ou locaux entrant dans le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou entrant dans le cadre des Habous, les locaux situés dans des centres commerciaux,  ceux situés dans les espaces réservés à l’accueil de projets d’entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’industrie et les technologies de l’information, les baux emphytéotiques et les contrats de crédit-bail.

L’exigence d’un écrit et la suppression du bail verbal

La nouvelle loi impose non seulement la mise en place d’un écrit, mais aussi l’obligation de mettre en place un état descriptif des lieux loués.

Le droit d’entrée

L’un des principaux apports de la nouvelle loi réside dans la réglementation du droit d’entrée communément appelé « pas de porte ». Ainsi, le législateur a accordé au locataire le droit au renouvellement dès le versement d’un droit d’entrée, contrairement à l’ancien texte qui exigeait une jouissance consécutive de deux années en vertu d’un ou de plusieurs baux écrits successifs, ou d’une jouissance consécutive de quatre années en vertu de baux verbaux.

Indemnité d’éviction

Par ailleurs, l’article 7 de la nouvelle loi octroi au locataire expulsé ou évincé, en dépit de son droit au renouvellement,  le droit d’être indemnisé, ladite indemnité doit être égale au préjudice subi.

L’article 8 quant à lui cite les cas dans lesquels le bailleur sera exonéré de verser une indemnité au locataire.

Droit de reprise – droit de priorité

Afin de garantir au locataire son droit de retour, la loi a organisé les différents cas et les modalités d’exercice du droit de reprise. Parmi ces cas, on cite : Démolition et reconstruction ; Les constructions menaçant ruine ; Expansion ou surélévation ;

Entrée en vigueur 

Enfin, il convient de noter que la nouvelle loi entrera en vigueur au mois de Février 2017. Les dispositions du Dahir du 25 Mai 1955 seront entièrement abrogées. Sera également abrogée les dispositions de l’article 112 du code de commerce relatives au crédit-bail.