PLF 2026 au Maroc : les principales mesures proposées

Le Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal marocain. Présenté dans un contexte de croissance prévue autour de 4,5 % et d’un objectif de déficit budgétaire ramené à 3 % du PIB, ce projet vise à encourager l’investissement, renforcer la transparence fiscale, promouvoir la cohésion sociale et territoriale, et soutenir des secteurs stratégiques comme l’agriculture, le logement et certains choix d’économie verte.

Il décline ces orientations à travers plusieurs mesures fiscales et économiques qui concernent :

• l’impôt sur les sociétés (IS),
• l’impôt sur le revenu (IR),
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• les droits d’enregistrement (DE)
• la contribution sociale de solidarité et le soutien social.
• les dispositions communes
• l’aide de l’Etat pour le soutien au logement

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)

🔹 Nouvelles mesures fiscales pour soutenir le secteur sportif

Le PLF 2026 introduit plusieurs incitations fiscales destinées à stimuler l’investissement dans les sociétés à objet sportif régies par la loi n° 30 09 relative à l’éducation physique et aux sports :

• Clarification du fait générateur de l'exonération quinquennale (Article 6- IIB- 7 du CGI) => L’exonération totale d’IS pendant une période de 5 exercices consécutifs s’appliquera à partir de la réalisation de la première opération de vente imposable réalisée par les sociétés sportives, et non à compter du premier exercice d’exploitation.

• Déduction des dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives (Article 10-I-B-2° du CGI) => Il est proposé que les dons en argent ou en nature versés aux sociétés sportives deviennent déductibles dans la limite de 10% du bénéfice net du donateur, sans que le montant de la déduction ne dépasse 5 millions de dirhams par exercice.

🔹 Exonération de l’IS pour les institutions de microfinance (Article 19 -I -C)

Pour encourager la transformation des associations de micro-crédit en sociétés anonymes ou banques, tout en conservant leur vocation sociale, le projet de Loi de Finances pour 2026 propose d’exclure l’application du taux d’IS de 40% aux institutions de microfinance constituées en sociétés anonymes après avoir bénéficié de l’apport des éléments d’actif et passif des associations de microfinance et ce, durant les 5 premiers exercices d’exploitation.

🔹 Fiscalité des opérations d’apport entre associations et sociétés sportives : modalités d’exonération (Article 161-V)

L’apport, par une association sportive, de tout ou partie de ses actifs et passifs à une société sportive constituée conformément à la loi n° 30-09, peut être effectué sans incidence sur son résultat fiscal, à condition que les éléments transférés soient inscrits au bilan de la société bénéficiaire pour la même valeur que celle figurant au dernier bilan arrêté de l’association avant l’opération.

L’opération d’apport mentionnée ci-dessus peut également être effectuée à la valeur réelle, sans incidence sur le résultat fiscal de l’association sportive. Toutefois, en cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société bénéficiaire devra intégrer dans son résultat fiscal la plus-value réalisée, calculée sur la base de la valeur d’origine de ces éléments, telle qu’elle figurait dans le bilan de l’association avant l’apport.

2. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

🔹 Révision des règles de versement de l’impôt sur le revenu applicable aux profits mobiliers (Articles 84-I, 84 bis, 173-I et 241 bis-II-D du CGI)

Le PLF 2026 propose de modifier le calendrier de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre des profits de cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités. Les contribuables devront désormais verser l’IR dans les 30 jours suivant la date de chaque opération de cession, et non plus avant le 1er avril de l’année suivante.

Il est proposé que les contribuables soient tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er avril, une déclaration annuelle récapitulant l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année, cette déclaration valant également demande de restitution en cas d’excédent d’impôt.

Par ailleurs, le projet de Loi de Finances pour 2026 envisage d’apporter une clarification des obligations déclaratives relatives aux revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Il est ainsi prévu d’imposer la souscription d’une déclaration annuelle, à effectuer simultanément au versement de l’impôt, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’acquisition des revenus.

Cette déclaration devra être accompagnée de de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des titres cédés, ainsi que d’une attestation délivrée par l’administration fiscale étrangère, précisant la base imposable et le montant de l’impôt effectivement payé.

🔹 Mise en place d’un régime fiscal avantageux pour les sportifs professionnels (Articles 60-III et 247-XXXXIII du CGI)

Le PLF 2026 prévoit, en matière d’impôt sur le revenu (IR), l’instauration d’abattements forfaitaires sur les revenus salariaux versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et à l’équipe technique.

Les abattements proposés seraient appliqués sur le revenu net imposable selon le calendrier suivant :

• 90 % en 2026 ;
• 80 % en 2027 ;
• 70 % en 2028 ;
• 60 % en 2029.

3. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

🔹 Création d’un régime particulier d’autoliquidation de la TVA sur les opérations portant sur les déchets industriels (Article 125 quinquies-II)

Le PLF 2026 instaure une obligation d’auto-liquidation de la TVA pour les entreprises industrielles de transformation qui achètent des déchets neufs d’industrie, métaux ou autres matières de récupération.

Ces entreprises devront déclarer et acquitter elles-mêmes la TVA sur ces opérations. Concrètement, l’entreprise devra :

• déclarer le montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration du chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle) ;
• calculer la taxe exigible correspondante ;
• puis procéder à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.

🔹 Application de l’exonération de TVA aux matières fertilisantes et aux supports de culture agricole (Article 92-I-3 et 123-13)

Le projet de Loi de Finances pour 2026 propose d’étendre l’exonération de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, aux matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole, conformément à la loi n° 53-18.

L’objectif est d’alléger le coût des intrants agricoles et d’harmoniser le traitement fiscal sur l’ensemble de la chaîne de distribution.

Les conditions à respecter :

• l’importation doit être effectuée selon les règles prévues par la loi n° 53-18 ;
• les formalités réglementaires prévues par le décret d’application de la TVA doivent être accomplies.

L’harmonisation de l’exonération de la TVA avec droit à déduction, aussi bien pour les opérations à l’intérieur du territoire que pour les importations est d’assurer l’application cohérente de cette exonération sur l’ensemble de la chaîne de commercialisation des matières fertilisantes et des supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole.

🔹 Uniformisation des durées supplémentaires d’exonération de TVA pour les biens destinés à l’investissement (Articles 92-I et 123-22 du CGI)

Actuellement, la durée d’exonération de la TVA sur les biens d’investissement, qu’ils soient acquis à l’intérieur du pays ou à l’importation, est fixée à 36 mois. Des délais supplémentaires peuvent toutefois être accordés par le législateur dans certains cas spécifiques :

• Pour les acquisitions à l’intérieur du territoire, un délai supplémentaire de 6 mois peut être octroyé en cas de force majeure. Ce délai est renouvelable une seule fois, notamment pour les entreprises engagées dans des projets de construction ou dans la réalisation de projets faisant l’objet d’une convention signée avec l’État.
• Pour les acquisitions à l’importation, un délai supplémentaire de 6 mois est également prévu dans les mêmes conditions. De plus, les entreprises réalisant des projets d’investissement dans le cadre d’une convention valide conclue avec l’État peuvent bénéficier d’une prorogation exceptionnelle de 24 mois.

Actuellement, les différences de délais selon la nature de l’opération entraînent des difficultés d’application.

Le PLF 2026 propose, dans un objectif de simplification et de soutien à l’investissement, d’unifier les délais supplémentaires d’exonération de TVA à 24 mois pour les entreprises qui construisent ou réalisent leurs projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

Cette prorogation serait accordée à condition que l’entreprise en fasse la demande avant l’expiration du délai initial de 36 mois, via un procédé électronique, conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale.

🔹 Prorogation de l’exonération de la TVA pour les sociétés sportives (Article 247-XXXXIV)

Le PLF 2026 prévoit de prolonger l’exonération de la TVA, sans droit à déduction, pour les sociétés sportives régies par la loi n° 30-09. Cette exonération, initialement valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, sera désormais appliquée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

🔹 Exonération des autres matières de récupération de la TVA (Article 91-I-C-5 du CGI)

Le PLF 2026 propose d’exonérer de la TVA sans droit à déduction, les ventes portant sur les métaux et autres matières de récupération.

4. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

🔹 Institution d’une majoration de 2 % des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de biens ou de fonds de commerce non justifiées par des moyens de paiement (Article 133 - H - III)

Actuellement, les transactions immobilières sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel (4 %, 5 % ou 6 %) selon la nature du bien, sans obligation de traçabilité du paiement.

Le PLF 2026 introduit un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les actes de mutation à titre onéreux portant sur des biens immeubles ou fonds de commerce, lorsque les moyens de paiement ne sont pas justifiés ou traçables.

Ce droit s’appliquerait notamment lorsque :

• l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées ;
• le règlement du prix n’est pas effectué par chèque, virement, effet de commerce, compensation, etc.) ;
• le règlement du prix est effectué hors vue du notaire ou en dehors de sa comptabilité.

Il est également proposé d’exiger la production, jointe à l’acte, d’un justificatif du moyen de paiement du prix exprimé. Si seule une partie du prix est réglée sans traçabilité, le droit de 2 % ne portera que sur la partie du prix payée en espèces.

🔹 Clarification et standardisation de la fiscalité des opérations de crédit (Articles 129-V-4 et 135-II-14 du CGI)

Actuellement, les droits d’enregistrement sur les opérations de crédit diffèrent selon que le crédit est accordé par les banques ou les sociétés de financement :

• Crédit par sociétés de financement : droit fixe de 200 DH ;
• Crédit par banques : exonération du crédit, mais garanties et mainlevées soumises au taux proportionnel de 1,5 %.

Le PLF 2026 propose d’uniformiser ce traitement : toutes les opérations de crédit, garanties et mainlevées, effectuées par tous les établissements de crédit et organismes assimilés (loi n° 103-12), seront désormais soumises à un droit fixe de 200 DH, sans distinction entre les prêteurs. Sont exonérées les opérations de crédit immobilier conclues entre entreprises et salariés, ou entre associations d’oeuvres sociales et leurs adhérents, pour l’acquisition ou la construction du logement principal.

🔹 Eclaircissement sur l’application des droits d’enregistrement aux marchés publics (Articles 127-I-B-6 et 133-I du CGI)

Le PLF 2026 prévoit de soumettre à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 % les marchés publics, ainsi que les actes et conventions portant sur la réalisation de travaux, de fournitures ou de prestations de services exécutés par des entreprises pour le compte de l’État, des établissements publics ou des collectivités territoriales, en remplacement de la formalité gratuite actuellement applicable.

Ce droit sera à la charge des titulaires du marché ou des entreprises chargées de l’exécution des actes et conventions.

🔹 Mise à jour des droits de timbre dématérialisés

L’article 236-3° du CGI, qui prévoit une remise de 3% sur le montant de la commande des timbres accordée aux distributeurs auxiliaires, dûment habilités par l'administration fiscale pour la vente au public desdits timbres, a été purement et simplement supprimé car devenu obsolète, afin d’aligner la législation avec les pratiques électroniques actuelles.

5. Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

Le PLF 2026 prévoit de prolonger l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour les exercices 2026, 2027 et 2028.

Cette contribution s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable ≥ 1.000.000 DH.

La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

6. Dispositions communes

🔹 Extension de l’application de la retenue à la source aux produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature (Articles 4-V, 15 ter, 19-IV, 73-II-A, 117-V, 151-V et 157-I du CGI)

Le PLF 2026 prévoit l’instauration d’une retenue à la source (RAS) sur les produits de location immobilière, versés aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’aux personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS). Il s’agit des produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature

Cette retenue à la source serait calculée au taux de 5 % du montant produits de location. Elle serait imputable sur l’IS ou l’IR dû, avec droit à restitution en cas d’excédent. Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location doivent joindre à la déclaration un état desdits produits selon un modèle établi par l’administration.

La retenue à la source sur les produits de location doit être opérée en plus de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et leurs filiales par :

• les établissements de crédit et organismes assimilés ;
• les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 50 000 000 de dirhams au titre du dernier exercice clos.

Les taux de ladite RAS appliquée sur le montant de la TVA sont :

• 75 % pour les personnes morales ayant présenté l'attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes délivrée par l'administration fiscale depuis moins de 6 mois
• 100 % à défaut de présentation de ladite attestation

Toutefois, seraient exclues de cette mesure les personnes hors du champ d’application de l’impôt ou bénéficiant d’une exonération permanente, à condition que les revenus concernés proviennent d’opérations conformes à l’objet ayant justifié ladite exonération.

Ces dispositions s’appliquent aux produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026.

🔹 Allègement des conditions de communication de l’adresse électronique à l’administration fiscale (Article 145-X)

Le PLF 2026 envisage une simplification du régime applicable à la détention d’une adresse électronique par les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle relevant des régimes réels normal ou simplifié (RNR/RNS), ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en supprimant l’exigence actuelle de recours à un prestataire de services de confiance qualifié pour la gestion de cette adresse.

Cette mesure vise à permettre à l’ensemble des contribuables concernés de déclarer une adresse électronique de leur choix auprès de l’administration fiscale, sans obligation de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.

🔹 Harmonisation des dispositions fiscales applicables aux procédures de traitement des difficultés des entreprises (Articles 150 -III et 221-I du CGI)

Le PLF 2026 prévoit de renforcer l'information de l'administration fiscale en imposant aux entreprises sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde d’effectuer une déclaration préalable, à l’instar de ce qui est déjà exigé en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, la formalité de déclaration préalable fera l’objet d’une dématérialisation. Elle devra désormais être transmise par voie électronique, directement à l’administration fiscale compétente.

Il est également proposé d’étendre à la procédure de sauvegarde le recours à la procédure accélérée de rectification des impositions, actuellement applicable dans les autres procédures.

Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est engagée à l’initiative d’un tiers, l’entreprise concernée est tenue de souscrire, par voie électronique, une déclaration d’ouverture de la procédure dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel.

🔹 Adaptation des règles de comptabilité électronique (Article 145 I)

Le PLF 2026 propose de réviser les obligations de tenue de la comptabilité sous format électronique.

Initialement, la LF 2018 avait prévu que les critères de comptabilité électronique soient définis par texte réglementaire. Après examen, il apparaît que ces critères relèvent du domaine législatif et non réglementaire et doivent être fixés par la loi régissant les obligations comptables des commerçants.

Ainsi, il est proposé de supprimer le renvoi réglementaire dans l’article 145-I du CGI et de transférer la définition des critères directement au niveau législatif.

7. Aide de l’État pour le soutien au logement

🔹 Restitution de l’aide de l’Etat en cas de non-respect des conditions d’acquisition d’un logement à habitation principale

Le PLF 2026 propose que les acquéreurs qui bénéficient de l’aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale peuvent être des propriétaires dans l’indivision.

Les conditions, les modalités d’octroi de cette aide, ainsi que celles relatives à l'octroi de la mainlevée de l'hypothèque, sont déterminées par voie réglementaire. Le contrat de vente définitif doit comporter l'engagement de l’acquéreur à affecter le logement à son habitation principale pour une durée minimale de 5 années à compter de la date de signature dudit contrat. Il devra restituer à l’État le montant de l’aide perçue dans le cas où le logement est cédé avant l’expiration du délai de 5 années susmentionné.

Le montant total de l’aide accordée par l’État est restitué dans les cas suivants :

1. par le notaire, en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif ;

2. par le bénéficiaire, dans l’une des situations suivantes :

• Cession du logement avant l’expiration d’un délai de 5 années à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitif ;
• Non-affectation du logement à l’habitation principale pendant la durée de 5 années.

La mainlevée de l’hypothèque consentie au profit de l’État est délivrée :

• avant l’expiration du délai de 5 années, à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitif, dans le cas où le bénéficiaire restitue intégralement à l’État le montant de l’aide perçue ;
• après l’expiration du délai de 5 années, sur présentation, par l’intéressé, des justificatifs établissant que le logement a été effectivement affecté à son habitation principale pendant toute la durée de 5 années.

En résumé, le PLF 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour un système fiscal plus équitable, transparent et incitatif. Il traduit une volonté claire d’allier modernisation, digitalisation et soutien aux secteurs prioritaires pour consolider la croissance et renforcer la cohésion sociale.