Traitement fiscal des contributions au « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre au Maroc »

Suite au séisme tragique d’Al Haouz qui a touché notre pays, l’administration fiscale annonce, en lien avec la création du compte spécial numéro 126 « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre au Maroc », que les contributions, dons en nature ou legs octroyés dans ce cadre seront considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.

Selon l'article 247 bis du code général des impôts, sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, legs ou dons en nature pour le compte de l'État par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.