Un an après la loi n°69-21 sur les délais de paiement : quel bilan ?

Entrée en vigueur en juillet 2023, la loi n°69-21 sur les délais de paiement a marqué une étape déterminante dans la régulation des transactions commerciales au Maroc. Pour la première fois, un dispositif de sanctions financières a été mis en place contre les entreprises qui ne respectent pas les délais réglementaires de paiement, dans le but d’instaurer une véritable culture de transparence et de responsabilité contractuelle.

Le rapport annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement (publié en 2025) dresse un premier bilan chiffré de ce dispositif, révélant à la fois des avancées notables et des fragilités persistantes.

Un bilan global chiffré

Les données disponibles pour l’année 2024 montrent :

• 17 636 entreprises soumises à l’obligation de déclaration ;
• dont 8 223 ayant déclaré des factures en retard ;
• pour un montant cumulé de 57,2 milliards de dirhams ;
• donnant lieu au versement de 1,5 milliard de dirhams d’amendes.

Ces résultats traduisent une première victoire : le retard de paiement, longtemps banalisé, devient désormais un coût concret, mesurable et budgétisé.

Focus sur le secteur privé

Le secteur privé a représenté 780 MDH d’amendes, soit 52% du total. Les comportements de paiement s’améliorent, en particulier pour les entreprises structurées :

• PME : réduction de 3 jours des délais fournisseurs et de 9 jours pour les délais clients,
• Grandes entreprises (GE) : amélioration de 4 jours pour les paiements fournisseurs et de 10 jours pour les encaissements clients.

En revanche, les Très Petites Entreprises (TPE) demeurent particulièrement fragiles. En 2024, elles affichent les délais clients les plus longs (130 jours) et les délais fournisseurs les plus courts (83 jours), ce qui les place structurellement en situation de financeurs nets vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux.

Focus sur le secteur public

Du côté du secteur public, les résultats apparaissent contrastés :

Les Établissements et Entreprises Publics (EEP) marchands concentrent 720 MDH d’amendes, soit 48% du total.

• 90% respectent désormais le délai réglementaire de 60 jours ;
• Le délai moyen de paiement est tombé à 31,7 jours fin 2024, contre 55,9 jours en 2018.

L’État et les Collectivités Territoriales affichent, pour leur part, des performances nettement meilleures :

• 17,7 jours pour l’État ;
• 18,7 jours pour les collectivités ;
• soit un délai moyen global de 18 jours, largement en deçà du plafond légal.

Perspectives et recommandations

Depuis janvier 2025, le dispositif a été généralisé à toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires, marquant une étape décisive dans son déploiement.

Le rapport met l’accent sur plusieurs priorités :

• la généralisation de la digitalisation du processus de paiement ;
• un accompagnement ciblé des entités fragiles ;
• la modernisation du pilotage des délais de paiement pour renforcer la compétitivité nationale, ;
• et, pour les EEP, le recours accru à la supply chain finance ainsi que l’investissement dans des solutions automatisées de suivi et de traitement des doléances des fournisseurs.

Conclusion

En conclusion, le rapport rappelle que, si des progrès indéniables ont été réalisés, la consolidation des acquis nécessite de poursuivre l’effort engagé. La digitalisation et l’accompagnement des structures les plus vulnérables restent des conditions indispensables pour renforcer la confiance entre acteurs économiques.

La modernisation du pilotage des délais de paiement constitue l’un des leviers clés pour améliorer durablement la compétitivité de l’économie marocaine et instaurer une culture de responsabilité contractuelle généralisée.

Le rapport complet de l’Observatoire des Délais de Paiement (2025) est disponible ici.