Y a-t-il une prescription légale des cotisation sociales (CNSS)?

La CNSS opère dans un régime de réparation où les cotisations des actifs financent les pensions d’aujourd’hui et dons les cotisations sont étroitement liées aux droits des assurés. Comme les droits des assurés sont imprescriptibles, il n’existe pas de prescription légale des cotisation sociales dont la nature est différente des produits des impôts.

La prescription mentionnée dans les textes régissant la CNSS concerne l’action en justice et non la créance. Dans le cas d’un jugement prononcé sur une créance relevant des périodes anciennes, la CNSS dispose d’un délai de 4 ans pour actionner le recouvrement, faute de quoi, il y a prescription.

Par ailleurs, la créance peut être forclose en l’absence de l’envoi du relevé de compte avant le 31 décembre de chaque année. La CNSS procède des envois de relevé de compte aux affiliés débiteurs ainsi que des actions de recouvrement.

L’entreprise peut adresser une contestation avec les pièces justificatives. Les affiliés qui contestent le bien-fondé d’une partie ou de la totalité des créances qui leur sont notifiées ont la possibilité de saisir la commission de recours affiliée à la CNSS.